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Réglementation et coûts de l'annonce légale

L’annonce légale

La législation française impose aux sociétés commerciales et civiles des obligations de publicité légale. Trois principales formalités sont à retenir :

  • La publication d’une annonce légale dans un journal habilité par arrêté préfectoral à publier
  • L’immatriculation au RCS ou au Répertoire des métiers en fonction de l’activité commerciale
  • La notification au RCS en cas de modification

Ainsi tous les actes touchant à la vie d’une société doivent faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (constitution, statut modifié, dissolution, liquidation, cession de fonds de commerce, ou encore les contrats de location-gérance).

La publicité ou annonce légale relative à une société permet à une personne physique ou/et morale de rendre publique aux tiers. Cette obligation de publication est notifiée dans la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales.

Où publier une annonce légale ?

L’annonce légale est publiée dans un journal (quotidien ou hebdomadaire) habilité par arrêté préfectoral chaque année. Lorsque l’annonce légale est publiée, une attestation de publication doit être remise afin de le notifier au Registre des Commerce et des Sociétés. La publication d’une annonce légale doit se faire après la signature des statuts de la société ou de la modification convenue.

Coûts d’une annonce légale

Le prix d’une annonce légale est calculé en fonction de son nombre de lignes et d’un tarif annuel de base pour une ligne par arrêté ministériel.

Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales, telle que définie à l'article 2 du présent arrêté (arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales), est fixé, pour l'année 2017, à 4,15 euros hors taxe.

Le tarif d’une annonce légale peut toutefois varier en fonction du département et des coûts de publication des journaux d’annonces légales.