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Tarif d'une annonce légale

Coût d'une annonce légale

Le prix d’une annonce légale est facturé à la ligne et selon un prix de base fixé par arrêté ministériel chaque année.

Pour 2017, le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales a été fixé à 4,15 euros hors taxe. Ce tarif varie en fonction du département de publication et des coûts de parution des journaux d’annonces légales habilités.

Dans certains cas, le prix de l’annonce légale peut être réduit :

  • A hauteur de 70% pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle
  • A hauteur de 50% pour les annonces publiées dans le cadre des procédures collectives
 

Pourquoi ViaLEGAL propose le meilleur tarif de publication

  •  

    Texte optimisé

    A l'aide de nos formulaires, nous optimisons le texte de votre annonce dans le strict respect des obligations légales. Nous réduisons ainsi le nombre de lignes de votre annonce.

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    CHOIX DU JOURNAL AU MEILLEUR TARIF

    Pour chaque annonce, nous cherchons la meilleure offre de publication disponible dans votre département.

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    SYSTÈME DE GESTION AUTOMATISÉ

    Grâce au volume d'annonces publiées et à nos partenariats avec les journaux habilités, nous pouvons proposer des frais de gestion réduits au minimum.


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Grille des tarifs à la ligne, en 2017

Départements au tarif de 5,50 € HT
  • 75 Paris
  • 92 Hauts-de-Seine
  • 93 Seine-Saint-Denis
  • 94 Val-de-Marne
Départements au tarif de 5,25 € HT la ligne
  • 59 Nord
  • 62 Pas-de-Calais
  • 77 Seine-et-Marne
  • 78 Yvelines
  • 91 Essonne
  • 95 Val-d’Oise
Départements au tarif de 4,73 € HT la ligne
  • 27 Eure
  • 76 Seine-Maritime
  • 974 La Réunion
Départements au tarif de 4,45 € HT la ligne
  • 02 Aisne
  • 60 Oise
  • 80 Somme
Départements au tarif de 4,30 € HT la ligne
  • 07 Ardèche
  • 08 Ardennes
  • 26 Drôme
  • 38 Isère
  • 69 Rhône
  • 89 Yonne
Départements au tarif de 4,15 € HT la ligne
  • 01 Ain
  • 03 Allier
  • 04 Alpes-de-Haute-Provence
  • 05 Hautes-Alpes
  • 06 Alpes Maritimes
  • 09 Ariège
  • 10 Aube
  • 11 Aude
  • 12 Aveyron
  • 13 Bouches-du-Rhône
  • 14 Calvados
  • 15 Cantal
  • 16 Charente
  • 17 Charente-Maritime
  • 18 Cher
  • 19 Corrèze
  • 2A Corse-du-Sud
  • 2B Haute-Corse
  • 21 Côte-d’Or
  • 22 Côtes-d’Armor
  • 23 Creuse
  • 24 Dordogne
  • 25 Doubs
  • 28 Eure et Loir
  • 29 Finistère
  • 30 Gard
  • 31 Haute-Garonne
     
  • 32 Gers
  • 33 Gironde
  • 34 Hérault
  • 35 Ille-et-Vilaine
  • 36 Indre
  • 37 Indre et Loire
  • 39 Jura
  • 40 Landes
  • 41 Loir et Cher
  • 42 Loire
  • 43 Haute-Loire
  • 44 Loire-Atlantique
  • 45 Loiret
  • 46 Lot
  • 47 Lot-et-Garonne
  • 48 Lozère
  • 49 Maine-et-Loire
  • 50 Manche
  • 51 Marne
  • 52 Haute Marne
  • 53 Mayenne
  • 54 Meurthe-et-Moselle
  • 55 Meuse
  • 56 Morbihan
  • 57 Moselle
  • 58 Nièvre
  • 61 Orne
  • 63 Puy-de-Dôme
  • 64 Pyrénées-Atlantiques
  • 65 Hautes-Pyrénées
  • 66 Pyrénées-Orientales
  • 67 Bas-Rhin
  • 68 Haut-Rhin
  • 70 Haute-Saône
  • 71 Saône-et-Loire
  • 72 Sarthe
  • 73 Savoie
  • 74 Haute-Savoie
  • 79 Deux-Sèvres
  • 81 Tarn
  • 82 Tarn-et-Garonne
  • 83 Var
  • 84 Vaucluse
  • 85 Vendée
  • 86 Vienne
  • 87 Haute-Vienne
  • 88 Vosges
  • 90 Territoire de Belfort
  • 971 Guadeloupe
  • 97-7 Collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy
  • 97-8 Collectivité d’outre-mer de Saint-Martin
  • 98-6 Collectivité d’outre-mer de Wallis-et-Futuna
  • 972 Martinique
  • 973 Guyane

 

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