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Modifier les statuts d'une société

Au cours de son existence, les statuts juridiques de votre société commerciale ou civile vont devoir changer pour prendre en compte une nouvelle adresse de siège, un nouveau gérant, une augmentation de capital...

Au cours de sa vie, votre société évolue. Certains événements sont relativement simples à formaliser : transfert de siège, dénomination sociale, changement de dirigeant (gérant ou président) par exemple. D’autres sont liés au passage de caps économiques (volume de chiffre d’affaires) qui nécessitent de changer d’autres éléments constitutifs de votre entreprise : nomination de commissaires aux apports ou aux comptes.

Toute modification de l’une des mentions obligatoires pour l’immatriculation (dénomination et / ou objet social, capital, siège…) doit faire l’objet d’une annonce légale. Celle-ci doit être publiée dans le mois de la modification. Le greffe enregistrera au RCS le dépôt des actes.

A d’autres stades du développement de l’entreprise, les changements peuvent être beaucoup plus profonds et concerner la forme juridique. Il peut s’agir de passer d’une SASU à une SAS, ou d’une SARL à une SA. Pour augmenter votre capacité industrielle ou commerciale, vous voulez intégrer des associés et devez transformer votre entreprise unipersonnelle en société. Juridiquement, ce type de modification a des conséquences importantes. Elle en a également au niveau fiscal.

Quelle que soit leur nature, la modification des statuts est un acte important. Dans le cas de l’entreprise individuelle type EURL ou SASU, il n’est évidemment pas prévu de convoquer une assemblée. Par contre, dans le cas d’une société avec plusieurs associés, vous devrez obtenir leur accord ou celui des actionnaires. Les modalités d’adoption sont définies dans les statuts. Certaines formes juridiques sont très précises (SARL par exemple) et les conditions sont multiples : assemblée générale extraordinaire (AGE) avec majorité qualifiée, AGE (AGE) avec majorité qualifiée et quorum…

Dans le cas de la forme SASU / SAS, les modalités d’adoption des modifications sont libres. Les associés en ont défini les conditions lors de la création. Vous n’aurez donc qu’à respecter les modalités spécifiées dans vos statuts.

Les modifications d’une société civile doivent elles aussi être formalisées. Qu’il s’agisse d’une modification de siège social, d’un changement de dénomination de sociale ou d’objet social, d’une nouvelle durée de la société, vous serez amené à rédiger et publier une annonce légale.

 

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Comment changer la dénomination sociale de votre société

La dénomination sociale de votre société est définie dans les statuts lors de sa création. Cette dénomination est suivie ou précédée de la forme juridique choisie : SARL, SAS… C’est une information publique et commerciale qui peut être changée.

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Changer le commissaire aux comptes d'une société

Le changement de commissaire aux comptes est une formalité bien encadrée qui passe par une procédure précise.

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Changer l’objet social de votre société commerciale

L'objet social de votre société figurant dans les statuts et permettant d'identifier la nature de l'activité, sa modification passe par plusieurs formalités légales qui concernent toutes les formes juridiques : SARL, SAS...

 

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Comment augmenter ou diminuer le capital social

Modifier le capital social peut avoir pour objet une augmentation comme une diminution. C’est une modification statutaire puisque le capital figure dans les statuts constitutifs d’une société. Vous devez donc respecter une procédure et réaliser des formalités légales.

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Comment changer le gérant d’une SARL ou le président d’une SAS

Votre SARL, SAS évolue, ses organes de directions, nommés dans les statuts peuvent devoir changer. Le gérant / président démissionne, son mandat arrive à échéance, il a commis des erreurs, voici quelques événements qui justifient la désignation d’un nouveau gérant.

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Pour diverses raisons (fin de bail, cession des locaux, besoin d’agrandissement…), vous pouvez avoir besoin de déménager votre siège social.

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Dissolution, liquidation, radiation et transmission universelle de patrimoine (TUP)

Dissolution, liquidation, radiation sont des étapes par laquelle vous allez passer si votre entreprise est sur le point de stopper son activité. Dans le cas d’une transmission universelle de patrimoine (TUP) ou fusion, vous aurez à réaliser une dissolution sans liquidation.

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Prolonger la durée de la société : la prorogation de la personne morale

La durée de vie d'une société est fixée par défaut à 99 ans. Dans le cas d'entreprises familiales qui ont été transmises sur plusieurs générations, il est recommandé de consulter les statuts de la société pour connaître la date de sa fin d'activité. Pour certains projets, il est possible de définir une durée plus courte, que vous pourrez prolonger si besoin.

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