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Autres formalités

Parmi les annonces légales, certaines concernent les personnes physiques. Il s'agit par exemple de celles nécessaires aux formalités de changements de régime matrimonial ou de nom patronymique.

Les démarches et formalités liées aux greffes et aux annonces légales ne sont pas toutes liées à l’entreprise. Mais ce sont évidemment les plus nombreuses puisque les formes juridiques sont multiples (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI…), comme les modifications possibles pour chacune de ces formes (capital, dénomination sociale, transfert de siège…).

En fonction de l'évolution de votre activité, vous aurez peut-être besoin de modifier votre régime matrimonial pour protéger le patrimoine personnel et familial. Cette formalité est assez simple si vous en respectez bien le déroulement. Pour le changement de nom patronymique, les démarches sont plus longues en raison de l'impact d'une telle modification.

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Changer de régime matrimonial

Quatre régimes matrimoniaux existent en France : la communauté réduite aux acquêts, la communauté universelle, la séparation de biens et le régime de participation aux acquêts. Vialegal.fr vous permet de réaliser et de publier l'annonce légale indispensable pour faire valider votre demande de changement de régime matrimonial.

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Changement de nom patronymique

La loi française permet de changer de patronyme (nom de famille) pour des raisons valables. Ce type de demande reste exceptionnel puisque la loi française a pour principe l’immutabilité du nom de famille. Ce principe très ancien considère que figurant sur l’acte de naissance déposé à l’état civil, le nom patronymique est définitif. La loi s’est assouplie pour permettre des demandes exceptionnelles.

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