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Histoire des annonces judiciaires et légales en France

Sous forme d’affiches publicitaires d’abord puis dans des journaux spécialisés (XVIIème siècle), les annonces judiciaires et légales existent depuis le XVIème siècle. Ces annonces ont fait l’objet de nombreuses réglementations en fonction des autorités royales ou judiciaires présentes.

C’est en 1551 par l’Edit de Criées qu’est instaurée la réglementation des annonces judiciaires et légales. L’édit de Henri II mentionnera notamment que s’il y a un cas de saisie, l’huissier aura l’obligation d’apposer une affiche sur la porte principale de l’église paroissiale à proximité des biens qui ont été saisis.

A partir de 1612, les annonces judiciaires et légales vont paraître dans des journaux spécialisés. C’est la naissance de la Gazette de France, premier journal français qui publie des annonces légales. En 1673, une ordonnance de Louis XIV prescrit que tous les actes constitutifs des sociétés commerciales doivent être enregistrés dans les greffes des Tribunaux de commerce.

En 1806, la publicité des annonces judiciaires et légales dans des journaux spécialisés est prévue par l'article 683 du Code de procédure civile. Quatre ans plus tard, la justice instaure la création d’un journal d’annonces légales avec l’approbation préfectorale par département. En 1814, plus d’une centaine de journaux d’annonces légales existent en France. Les Affiches Parisiennes verront le jour quelques années plus tard notamment. En 1907, le B.A.L.O., Bulletin des annonces légales obligatoires, est créé. Il deviendra le B.O.D.A.C.C. (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales) en 1966.

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