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01 84 212 01201 84 212 012De 7h00 à 19h00 (non surtaxé)

Conditions générales de ventes

Applicables au 1er septembre 2016

1 – Généralités.

1.1 Les Conditions Générales de Vente décrivent les modalités et les conditions qui régissent l’utilisation du service en ligne de rédaction et de transmission aux fins de publication des Annonces Légales du site « www.vialegal.fr » édité par REGIEPRESS. Elles s’articulent avec les Conditions Générales d’Utilisation du Site qu’elles viennent compléter.

1.2  Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Annonce Légale désigne toute annonce concernant un événement affectant une personne morale ou une personne physique qu’elle est légalement tenue de faire paraître dans un journal expressément habilité à le faire.
Annonceur désigne toute personne morale (entreprise ou organisme) ou personne physique souhaitant faire paraître une Annonce Légale la concernant.
Mandataire/Grand Compte désigne toute personne, entreprise ou organisme qui est expressément mandatée par un annonceur pour faire publier une Annonce Légale en son nom et pour son compte.
Ordre de Publication désigne le texte de l’Annonce Légale dont la publication dans un journal d’annonces légales habilité est commandée par l’Annonceur ou le Mandataire/Grand Compte.
Services désigne l’ensemble des services de rédaction et de transmission aux fins de publication des Annonces Légales proposés par REGIEPRESS sur Internet depuis l’adresse www.vialegal.fr.
Site désigne le site internet accessible à l’adresse www.vialegal.fr et édité par REGIEPRESS.
Utilisateur désigne toute personne utilisant les services du Site.  

Toute souscription d’un Ordre de Publication par un Annonceur ou par un Mandataire/Grand Compte entraîne l’acceptation, entière et sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente et du prix de l’Ordre de publication tel que défini à l’article 6, à l’exclusion de tout autre document. 
REGIEPRESS se réserve le droit de modifier, à tout moment, ses Conditions Générales de Vente, en particulier afin de se conformer à l’évolution de la législation et de notifier les modifications ainsi effectuées par simple publication sur son Site. Les nouvelles Conditions Générales sont, dès lors, applicables dans l’heure qui suit leur mise en ligne. Il est par conséquent conseillé de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente en vigueur sur le Site.
REGIEPRESS fournit ses prestations à l’Annonceur ou au Mandataire/Grand Compte.

1.3 Le Site et les Services sont accessibles et disponibles pour des Utilisateurs professionnels ainsi que pour des Utilisateurs non professionnels.

A cet égard, REGIEPRESS offre la possibilité de rédiger une Annonce Légale et de passer un Ordre de Publication sous réserve de respecter les conditions et modalités décrites ci-après.
REGIEPRESS s’engage à transmettre l’Ordre de Publication au journal d’annonces légales sélectionné par l’Utilisateur dans un délai maximum de quatorze jours francs à compter de la validation et du paiement de l’Ordre de Publication par l’Utilisateur.
REGIEPRESS est reconnue avoir pleinement exécuté ses Services dès lors qu’elle a transmis l’Ordre de Publication au journal sélectionné par l’Utilisateur, notamment l’Utilisateur non-professionnel, ce que ce l’Utilisateur reconnaît et accepte par la présente. L’Utilisateur non-professionnel est informé que par son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, il renonce expressément au droit de rétractation prévu par l’article L121-21 du code de la consommation pour les contrats conclus par un non-professionnel, REGIEPRESS ayant pleinement exécuté ses Services avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord de l’Utilisateur à cet effet.


2 – Accès au service.

2.1 Accès au service pour un Annonceur

L’accès aux Services en ligne du Site par un Annonceur est libre et ne nécessite pas la création d’un compte.L’Utilisateur est informé qu’il peut néanmoins créer un compte s’il le souhaite.

2.2 Accès au service pour un Mandataire/ Grand Compte

L’accès aux Services en ligne du Site par un Mandataire / Grand Compte nécessite la création d’un compte.
A cet effet, le Mandataire/Grand Compte doit transmettre à REGIEPRESS la fiche de création de compte dument complétée, datée et signé, avec le cachet du Mandataire/Grand Compte, par e-mail à l’adresse relation.client@vialegal.fr ou par courrier à l’adresse ci-après : REGIEPRESS - 16 rue du Quatre-Septembre, 75116 PARIS cedex 02

La fiche de création de compte comporte les informations suivantes à compléter : nom, prénom, raison sociale, téléphone et email ainsi que l’adresse de facturation.
Le Mandataire/Grand compte, une fois la fiche de création de compte envoyée, recevra un email de confirmation à l’adresse email qu’il aura renseignée afin de lui confirmer que son compte a bien été créé.
Dans l’hypothèse où le Mandataire / Grand Compte fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, REGIEPRESS serait en droit de suspendre ou de résilier dans les conditions de l’article 7 des présentes CGV son compte et de lui refuser, immédiatement et pour le futur, l’accès à tout ou partie du

La création d’un compte et son accès via un identifiant et un mot de passe est sans coût d’abonnement.

2.3 Généralités

L’accès aux Services du Site par un Annonceur ou un Mandataire/Grand Compte est nominative, incessible et inaliénable. Il est formellement interdit à l’Annonceur ou à un Mandataire/Grand Compte, sauf accord préalable écrit de REGIEPRESS, de céder, sous-louer ou partager à titre onéreux ou gratuit cet accès et les droits et obligations y afférents.


3 – Processus de demande d’un avis de publication.

3. 1 Processus de demande d’un avis de publication pour les Annonceurs

Les Ordres de Publication sont rédigés en ligne sur le Site par l’Annonceur.
Une fois l’Annonce Légale rédigée, l’Annonceur doit remplir un formulaire comportant ses coordonnées complètes (nom, prénom, raison sociale, téléphone et email), ainsi que l’adresse de facturation.

L'Annonceur, après avoir rédigé l’Annonce Légale et pris connaissance du prix de l’Ordre de Publication, doit procéder à sa validation et choisir un mode de paiement entre :

  • Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire (Visa, Master Card, CB) qui entraînera la commande immédiate de l’Ordre de Publication auprès du journal d’annonces légales sélectionné. La commande est alors considérée comme ferme et définitive, ou,
  • Le paiement par virement bancaire effectué par l’Annonceur au bénéfice de REGIEPRESS, qui entraînera la commande de l’Ordre de Publication à réception et encaissement du règlement par REGIEPRESS dans un délai de 72h à compter de l’envoi du virement par l’Annonceur.
    Si l’Annonceur choisit ce mode de règlement, il recevra, une fois l’Ordre de Publication rédigé et validé, un email de confirmation de son Ordre de Publication lui fournissant les coordonnées bancaires de REGIEPRESS afin qu’il puisse réaliser le virement bancaire. Ces coordonnées bancaires sont également disponibles sur le Site.

Après validation de la commande et dès réception du paiement, l’Annonceur recevra un courrier électronique à l’adresse qu’il aura renseignée confirmant l’enregistrement de la commande ainsi que la facture afférente.

Seule la validation d’un Ordre de Publication selon les modalités définies ci-dessus déclenche la délivrance d’une attestation de parution.

La validation de son annonce par l'Annonceur emporte mandat confié à REGIEPRESS d'entreprendre au nom et pour le compte de l'Annonceur les démarches utiles à la parution de son Annonce Légale dans le journal sélectionné. REGIEPRESS est un prestataire indépendant des journaux habilités à recevoir des Annonces Légales et n’intervient que dans le cadre d’un mandat confié par l’Annonceur, selon les modalités décrites dans les présentes conditions générales. Le mandat confié à REGIEPRESS est pleinement exécuté dès lors que REGIEPRESS a transmis au journal sélectionné l’Ordre de Publication, qu’elle a préalablement validé, au journal sélectionné par l’Annonceur.

Après validation par le journal sélectionné de l’Ordre de Publication, REGIEPRESS ou le journal d’annonces légales sélectionné fera parvenir à l’Annonceur, par mail, une « attestation de parution » qui lui permettra de faire enregistrer sa demande auprès du Registre du Commerce des Sociétés dont il dépend. Cette attestation de parution pourra être délivrée dans l’heure si l’Annonceur a choisi « l’attestation express ».

Si le journal sélectionné par l’Annonceur offre cette option, le journal sélectionné enverra un exemplaire, dés parution,  dudit journal à titre de justificatif.

Le traitement des Ordres de Publication décrits ci-dessus est effectué pendant les jours et aux heures ouvrées du journal sélectionné. Toute demande d’insertion confirmée après 17 heures est susceptible d’être traitée le lendemain.

3.2  Processus de demande d’un avis de publication pour le Mandataire/Grand Compte

Afin de rédiger un Ordre de Publication, le Mandataire/Grand Compte doit se connecter sur son compte avec son identifiant et son mot de passe personnel.
Le Mandataire/Grand Compte, après avoir rédigé l’Annonce Légale et pris connaissance du prix de l’Ordre de Publication, tel que défini à l’article 6 ci-après, doit procéder à sa validation en procédant au règlement de l’Ordre de Publication au moyen de son « e-wallet », dans les conditions visées à l’article 6 – Prix et conditions de paiement.
Tout règlement d’un Ordre de Publication par le Mandataire / Grand Compte se fera par l’intermédiaire de son e-wallet, lequel sera débité du montant TTC correspondant au Prix du Service commandé.
A défaut d’un crédit suffisant sur le e-wallet du Mandataire / Grand Compte, l’Ordre de Publication ne peut être validé.

Après validation de l’Ordre de Publication et sous réserve de fonds suffisant sur son « e-wallet », le Mandataire/Grand Compte recevra un courrier électronique à l’adresse indiquée dans sa demande de création de compte confirmant sa commande.
Seule la validation d’un Ordre de Publication selon les modalités du présent article déclenche la délivrance d’une attestation de parution.

La validation de son annonce par le Mandataire/Grand Compte emporte mandat confié à REGIEPRESS d'entreprendre au nom et pour le compte de celui-ci les démarches utiles à la parution de son Annonce Légale dans le journal sélectionné. REGIEPRESS est un prestataire indépendant des journaux habilités à recevoir des Annonces Légales et n’intervient que dans le cadre d’un mandat confié par le Mandataire/Grand Compte, selon les modalités décrites dans les présentes conditions générales. Le mandat confié à REGIEPRESS est pleinement exécuté dès lors que REGIEPRESS a transmis au journal sélectionné l’Ordre de Publication, qu’elle a préalablement validé, au journal sélectionné par le Mandataire/Grand Compte.

Dès validation par le journal sélectionné de l’Ordre de Publication, REGIEPRESS ou le journal sélectionné fera parvenir au Mandataire / Grand Compte, par mail, une « attestation de parution » qui lui permettra de faire enregistrer sa demande auprès du Registre du Commerce des Sociétés dont il dépend.Cette attestation de parution pourra être délivrée dans l’heure si le Mandataire/Grand Compte a choisi « l’attestation express ».

Si le journal sélectionné par le Mandataire / Grand Compte offre cette option, le journal sélectionné enverra un exemplaire, dés parution, dudit journal à titre de justificatif.

Le traitement des Ordres de Publication décrits ci-dessus est effectué pendant les jours et aux heures ouvrés du journal sélectionné. Toute demande d’insertion confirmée après 17 heures est susceptible d’être traitée le lendemain.


4 – Annulation – Modification – Refus d’un avis de publication.

4.1 Les dates et emplacements ne sont garantis que sur acceptation expresse de REGIEPRESS ou du journal sélectionné. Aucune exclusivité de présentation ou de couleur d’accompagnement ne peut être accordée dans un numéro, une page ou tout autre emplacement. De même, REGIEPRESS ne peut garantir que des Annonceurs concurrents ne soient pas présents sur des emplacements voisins ou contigus.

4.2 Annulation d’un Ordre de Publication

Un Ordre de Publication ne pourra faire l’objet d’une demande d’annulation par l’Annonceur ou le Mandataire / Grand Compte qu’avant l’envoi de l’Ordre de Publication par REGIEPRESS au journal sélectionné. Cette demande doit être formulée par email à l’adresse relation.client@vialegal.fr.
Toute demande d’annulation ne pourra être effective qu’après avoir été acceptée par REGIEPRESS . Cette acceptation sera envoyée par e-mail à l’adresse utilisée par l’Annonceur ou le Mandataire/Grand Compte lors de sa demande.

Toute demande d’annulation acceptée par REGIEPRESS donnera lieu à un remboursement du prix payé pour l’Ordre de Publication à l’Annonceur et à un remboursement sur le e-wallet pour le Mandataire/ Grand Compte. A défaut d’envoi d’une demande dans les conditions susvisées et d’acceptation par REGIEPRESS, la totalité du prix de l’Ordre de Publication, tel que défini à l’article 6, sera facturé par REGIEPRESS.

4.3 Modification d’un Ordre de Publication

a. Avant que l'Ordre de publication ne soit publié dans le journal sélectionné :

La modification d’un Ordre de Publication par l’Annonceur ou le Mandataire/Grand Compte avant que l’Ordre de Publication n’ait été publié dans le journal sélectionné doit faire l’objet d’une demande écrite par e-mail à l’adresse relation.client@vialegal.fr.

Toute demande de modification ne pourra être effective qu’après avoir été acceptée par REGIEPRESS, au regard des conditions liées au service, par e-mail envoyé à l’adresse utilisée par l’Annonceur ou le Mandataire/Grand Compte lors de sa demande.
A cet égard, REGIEPRESS se réserve le droit de refuser toute demande de modification.
A défaut d’envoi de la demande de modification dans les conditions susvisées, la totalité du prix de l’Ordre de Publication sera facturée par REGIEPRESS. 

En cas d’acceptation d’une demande de modification par REGIEPRESS, il est précisé qu’au regard de la nature du Service, la modification de l’Ordre de Publication est susceptible d’entraîner une modification du Prix. Toute modification de l’Ordre de Publication entraînera, le cas échéant, règlement d’un complément de prix et l’émission d’une facture par REGIEPRESS adressée à l’Annonceur ou le Mandataire / Grand Compte.

b. Après parution de l’Ordre de Publication dans le journal sélectionné :

Afin de modifier un Ordre de Publication après parution de celui-ci dans le journal sélectionné, l’Annonceur ou le Mandataire/Grand Compte devra faire une demande écrite par email à l’adresse relation.client@vialegal.fr.
L’Annonceur ou le Mandataire/Grand Compte devra ensuite remplir un formulaire spécifique et indiquer les modifications à effectuer et le renvoyer à l’adresse email indiquée ci-dessus.

Cette demande de modification donnera lieu à l’émission d’une nouvelle une facture  par REGIEPRESS, le prix du premier Ordre de Publication ne pouvant faire l’objet d’une demande de remboursement.

4.4. Refus d’insertion d’un Ordre de Publication

REGIEPRESS ou le journal sélectionné par l’Utilisateur se réserve le droit de refuser à tout moment une insertion pour tout motif légitime et notamment si sa nature, son texte ou sa présentation lui paraît non conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, aux bonnes mœurs et à l’ordre public ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.

REGIEPRESS ou le journal sélectionné se réserve également le droit de refuser la publication d’une Annonce Légale en cas d’erreur, notamment d’erreur dans la saisie du texte de l’Annonce Légale ou des informations relatives à l’Annonce Légale.

Dans cette hypothèse, l’Annonceur ou le Mandataire/Grand Compte est informé par email par REGIEPRESS, à l’adresse indiquée lors de la commande afin qu’il puisse procéder à la correction nécessaire. A défaut de correction ou de modification effectuée par l’Annonceur ou le Mandataire/Grand Compte dans un délai de 24 heures (pendant les jours et aux heures ouvrés du service client), l’Annonce Légale ne sera pas publiée.

En cas de non publication de l’Annonce Légale, le remboursement du prix de la commande ne pourra être fait que sur demande écrite envoyée par l’Annonceur ou le Mandataire / Grand Compte à REGIEPRESS à l’adresse suivante relation.client@vialegal.fr ou par courrier à l’adresse postale ci-après : REGIEPRESS - 16 rue du Quatre-Septembre, 75116 PARIS cedex 02.

4.5 En cas de refus d’un avis de publication, d’un incident de paiement de l’Annonceur ou du Mandataire/Grand Compte, REGIEPRESS se réserve le droit de suspendre les Ordres de Publications en cours, même acceptés, ou de ne les exécuter que moyennant paiement comptant.

REGIEPRESS se réserve le droit de refuser tout nouvel Ordre de Publication effectuée par un Annonceur ou le Mandataire/Grand Compte pour lequel un défaut de règlement n’aurait pas été régularisé sur une insertion précédemment facturée à ce même Annonceur ou Mandataire/Grand Compte.


5 – Responsabilité de l’Annonceur, ou du Mandataire/Grand Compte et limitations.

5.1 L’Annonceur ou le Mandataire Grand/Compte sont seuls responsables du contenu de l’Annonce Légale qu’ils souhaitent publier. Ils en prennent en conséquence l’entière responsabilité.

Il appartient à l’Annonceur ou au Mandataire/Grand Compte de sélectionner et de remplir, en fonction de l’objet de leur Annonce Légale, les champs proposés par REGIEPRESS et de vérifier l’exactitude du texte et les mentions y figurant.
Tout Ordre de Publication nécessite la relecture préalable du texte par l’Annonceur ou du Mandataire/Grand Compte, pour éviter toute erreur ou contestation ultérieure.

L’Annonceur  ou le Mandataire/Grand Compte devront également s’assurer de la conformité de l’Annonce Légale aux lois et réglementation en vigueur et de veiller à ce que le contenu ne comporte aucune allusion diffamatoire ou dommageable à l’égard de quiconque.

5.2 L’Annonceur ou le Mandataire/ Grand Compte déclare disposer de l’ensemble des droits d’exploitation sur les marques, noms commerciaux et logos figurant sur l’Ordre de Publication transmis.

L’Annonceur ou le Mandataire/Grand Compte en concède les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation à REGIEPRESS aux seules fins de l’exécution de l’Ordre de Publication et pour la durée nécessaire à cette exécution.

L’Annonceur et le Mandataire/Grand Compte déclarent disposer des droits nécessaires à la parution de l’Annonce Légale et être habilités à faire paraître l’Annonce Légale. L’Annonceur et le Mandataire/Grand Compte garantissent REGIEPRESS contre toute action, réclamation ou revendication d’un tiers à cet égard.

En particulier, le Mandataire/Grand Compte déclare disposer d’un mandat écrit donné par son mandant pour le compte duquel il rédige des Ordres de Publication.

5.3 La responsabilité de REGIEPRESS ne pourra en aucune manière être engagée pour les dommages directs ou indirects subis par l’Annonceur ou le Mandataire/Grand Compte du fait de la publication de l’Annonce Légale.

La responsabilité de REGIEPRESS est expressément limitée au seul prix de l’Ordre de Publication.
REGIEPRESS et les journaux habilités ne pourront être tenus responsables de la non-réception de l’attestation de publication ou de la facture par l’Annonceur ou le Mandataire/Grand Compte, résultant d’une défaillance technique ou d’une erreur dans les coordonnées communiquées par l’Annonceur ou le Mandataire/Grand Compte.

5.4 Tout retard, modification, suspension ou annulation dans la publication de l’Annonce Légale du fait d’évènements indépendants de la volonté de REGIEPRESS ou imputable à un cas de force majeure, ne peut engager la responsabilité de REGIEPRESS.

Dans ce cas, l’Annonceur ou le Mandataire/Grand Compte sera remboursé du Prix de l’Ordre de Publication ou se verra proposer la publication d’une autre Annonce Légale.


6 – Prix et conditions de paiement.

6.1 Prix

6.1.1 Calcul du prix.

Le prix d’une Annonce Légale est calculé en fonction du nombre de millimètres colonne de ladite Annonce. 
Le prix d’un Ordre de Publication comprend par conséquent :

  • Le tarif légal de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales, qui est fixé par Arrêté ministériel et est applicable à tous les journaux habilités à publier des annonces légales. La grille des tarifs à la ligne pour l’année en cours est disponible ici , étant précisé qu’elle est révisée annuellement;
  • Les frais de gestion (assistance et service après-vente); 
  • Eventuellement des frais complémentaires pour toute commande d’un service complémentaire et notamment toute commande d’une « Attestation express » permettant d’obtenir une attestation de parution dans l’heure envoyée par email. 

Eu égard à la nature des Services proposés sur le Site, le prix d’un Ordre de Publication peut varier en fonction de la présentation de l’Annonce Légale et ne peut donc être calculé qu’une fois l’Ordre de Publication rédigé sur le Site, sur la base du tarif légal.
Le prix d’un Ordre de Publication est soumis à l’application de la TVA sauf exceptions légales.

6.1.2 Avant validation de l’Ordre de Publication. 

L’Annonceur et le Mandataire/Grand Compte sont informés du prix de l’Ordre de Publication. Le prix des Services est celui en vigueur au jour de la validation de l’Ordre de Publication par l’Annonceur ou le Mandataire / Grand Compte. La validation de l’Ordre de Publication emporte acceptation du prix.

Tout rectificatif ou additif de l’Ordre de Publication dont la demande a été effectuée après la parution de l’Ordre de Publication fera l’objet d’une facturation complémentaire. 

6.1.3 Facturation.

  • Concernant la facturation à l’Annonceur : La facture est émise au paiement du prix de l’Ordre de Publication et transmise par email à l’adresse communiquée dans le formulaire en ligne sur le Site complété par l’Annonceur lors de la rédaction de l’Annonce Légale,   
  • Concernant la facturation à un Mandataire/Grand Compte : la facture est soit émise au paiement du prix de l’Ordre de Publication soit au moment de la validation de la commande. La facture est alors transmise au Mandataire/Grand Compte à l’adresse communiquée lors de son inscription sur le Site,

6.1.4 Responsabilités.

L’Annonceur ou le Mandataire/Grand Compte est dans tous les cas responsable du paiement de l’Ordre de Publication aux conditions définies.Le mandant pour le compte duquel le Mandataire/Grand Compte a validé et payé l’Ordre de Publication est solidairement responsable du paiement de la facture transmise au Mandataire/Grand Compte. En cas de non règlement par le Mandataire/Grand Compte, les sommes dues seront refacturées et réclamées au Mandant.
REGIEPRESS sera par ailleurs en droit de suspendre l’accès au Site de l’Annonceur ou du Mandataire/Grand Compte en cas de non-paiement.

6.1.5 Défaut de paiement.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, l'Annonceur ou le  Mandataire/Grand Compte doit verser à REGIEPRESS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de l’émission de la facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Les frais, honoraires et dépenses engagés par REGIEPRESS pour le recouvrement d’une créance seront supportés intégralement par l’Annonceur ou le Mandataire/Grand Compte.
A défaut de règlement, REGIEPRESS se réserve la faculté de suspendre l’exécution des ordres objet de la facture impayée, sans que cette suspension puisse constituer, notamment une faute de nature à engager la responsabilité de REGIEPRESS, ou donner lieu à une quelconque remise ou indemnité au profit de l’Annonceur et/ou du Mandataire/Grand Compte.

Toute réclamation ou contestation de facture par l’Utilisateur peut être formulée par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante relation.client@vialegal.fr ou par courrier à l’adresse postale : REGIEPRESS - 16 rue du Quatre-Septembre, 75116 PARIS cedex 02.

6.2 Conditions de paiement

6.2.1 Conditions de paiement applicables à l’Annonceur.

L'Annonceur, après avoir rédigé l’Annonce Légale et pris connaissance du prix de l’Ordre de Publication, doit procéder à sa validation et choisir un mode de paiement entre :

  • Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire (Visa, Master Card, CB) qui entraînera la commande immédiate de l’Ordre de Publication auprès du journal d’annonces légales sélectionné. La commande est alors considérée comme ferme et définitive, ou,
  • Le paiement par virement bancaire effectué par l’Annonceur au bénéfice de REGIEPRESS, qui entraînera la commande de l’Ordre de Publication à réception et encaissement du règlement par REGIEPRESS dans un délai de 72h à compter de l’envoi du virement par l’Annonceur.
    Si l’Annonceur choisit ce mode de règlement, il recevra, une fois l’Ordre de Publication rédigé et validé, un email de confirmation de son Ordre de Publication lui fournissant les coordonnées de bancaires de REGIEPRESS afin qu’il puisse réaliser le virement bancaire. Ces coordonnées bancaires sont également disponibles sur le Site.

6.2.2 Conditions de paiement applicables au Mandataire / Grand Compte.

Le Mandataire/Grand Compte dispose d’un unique moyen de paiement lui permettant de régler les différents Services qu’il est susceptible de commander sur le Site et notamment le règlement des Ordres de Publication, à savoir le « e-wallet ».
Il s’agit d’un portefeuille en ligne que le Mandataire/Grand Compte peut alimenter par deux moyens :

  • Par carte bancaire ;
  • Par virement sur le compte de REGIEPRESS via le Site dans la rubrique « Mon compte / Transactions et e-wallet ».

Ces règlements alimentent le e-wallet du Mandataire / Grand Compte et seront crédités sur le e-wallet dans un délai de 48 heures suivant la réception effective du règlement.
Toute validation et règlement d’un Ordre de Publication par le Mandataire / Grand Compte se fera par l’intermédiaire de son e-wallet, lequel sera débité du montant TTC correspondant au Prix du Service commandé.

A défaut d’un crédit suffisant sur le e-wallet du Mandataire / Grand Compte, l’Ordre de Publication ne sera pas validé. Le Mandataire / Grand Compte devra alors alimenter son e-wallet afin de pouvoir régler son Ordre de Publication.


7. Résiliation / Force Majeure.

7.1 Résiliation.

REGIEPRESS se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier de plein droit, sans indemnités et sans formalités judiciaires, tout compte ou autre service en cas de manquement grave de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales de vente quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet, sans préjudice du droit pour REGIEPRESS de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice.

Le Mandataire / Grand compte peut résilier son compte en cas de manquement grave
La suppression du compte n’exclut pas la conservation des données

7.2 Force Majeure.

Ni l’Utilisateur ni REGIEPRESS ne seront tenus responsables l’un envers l’autre de la non-exécution ou d’un retard dans l’exécution d’une obligation.


8– Données personnelles.

8.1 Vie privée des utilisateurs.

REGIEPRESS respecte la vie privée des Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Ainsi, les données personnelles relatives aux Utilisateurs et/ou à l’Annonce Légale collectées à partir du Site sont destinées exclusivement aux services de REGIEPRESS.

Par ailleurs, REGIEPRESS garantit que le traitement de ces données personnelles a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et est également soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 7 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les coordonnées de contact collectées sont susceptibles d’être transférées à des sociétés appartenant au même groupe que REGIEPRESS ainsi qu’à des sociétés partenaires, à des fins de prospection commerciale et de promotion sous réserve d’avoir préalablement obtenu le consentement des Utilisateurs conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, ainsi que toute législation ou réglementation s’y ajoutant ou s’y substituant..

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 7 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Chaque Utilisateur peut exercer ce droit à tout moment en écrivant au Service Clients, par e-mail : relation.client@vialegal.fr ou par courrier : REGIEPRESS– 16 rue du Quatre-Septembre – 75116 PARIS cedex 02.


8.2 Juridiction compétente.

L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente ou de l’Ordre de Publication ou de toutes éventuelles conditions techniques régissant cet Ordre de Publication sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.