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Conditions générales d'utilisation

1- Généralités

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation du site « www.vialegal.fr » (ci-après « le Site »).

L’utilisation et la navigation sur le  Site entraîne l’acceptation des conditions ci-dessous exposées par l’Utilisateur.Le Site est édité par : La société REGIEPRESS, Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros
Siège social : 16, rue du Quatre Septembre – 75002 Paris. RCS Paris : 514 247 667 - Téléphone : 01.84.21.20.12

Directeur de publication : Francis MOREL

Hébergeur : Cloudcrane, 21 place de la république, 75003 Paris

REGIEPRESS se réserve le droit de modifier, à tout moment, ses Conditions Générales d’Utilisation et de notifier les modifications ainsi effectuées par simple publication sur son Site. Les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation sont, dès lors, applicables dans l’heure qui suivent leur mise en ligne.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont complétées par les Conditions Générales de Vente applicables à toute transaction effectuée par l’intermédiaire du Site avec lesquelles elles forment un tout indivisible.

1.2 Définitions

  • Site : désigne le site internet accessible à l’adresse www.vialegal.fr et édité par REGIEPRESS ;
  • Services : désigne l’ensemble des produits et services proposés par REGIEPRESS sur le Site ;
  • Utilisateur : désigne toute personne se connectant sur le Site ;

2 – Accès et Utilisation du Site

2.1 L’accès au Site est ouvert à toute personne se connectant à partir de l’adresse www.vialegal.fr. L’utilisation du Site permet d’avoir accès à une gamme de services payants permettant de rédiger et de publier des annonces légales selon les modalités prévues par les Conditions Générales de Vente du site VIALEGAL. 

2.2 Les Services sont ainsi proposés à tout Utilisateur, sous réserve :
- d’avoir la capacité juridique de contracter les Services offerts sur le Site ;
- de ne pas utiliser ce Site et/ou ses Services pour toutes activités illégales ou non autorisées ;
- de ne pas modifier, adapter ou pirater ce Site ;
-  de ne pas accéder à tout ou partie du Site par des moyens automatisés (y compris scripts ou robots d’indexation) ou par tout autre moyen que l’interface proposée sur notre Site.

2.3 Le Site est accessible 24H/24 et 7 jours/7, sauf cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors de contrôle de REGIEPRESS et sous réserve des essentielles pannes et interventions de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Site, notamment difficultés techniques ou informatiques.
REGIEPRESS pourra interrompre l’accès à son Site, pour des raisons de maintenance sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

L’Utilisateur est conscient des limites inhérentes au réseau Internet, notamment de ses performances techniques et temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations. Aussi, REGIEPRESS n’est pas responsable en cas de ralentissement ou d’interruption du Site.

2.4 Si l’Utilisateur ouvre un compte sur le Site, il reçoit un code d’accès et un mot de passe, personnels et confidentiels, dont il est seul responsable. A cet égard, l’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer, divulguer ou céder son code d’accès et le mot de passe y afférent à toute autre personne.

En cas de perte ou de vol, l’Utilisateur doit en avertir REGIEPRESS dans les plus brefs délais pour qu’un nouveau code et mot de passe lui soient attribués.

2.5 REGIEPRESS se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin au compte de l’Utilisateur si elle constate une violation des Conditions Générales d’Utilisation ou de Vente par l’Utilisateur, après l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure restée sans effet pendant 3 jours calendaires.

REGIEPRESS ne pourra pas être tenue responsable du préjudice subi par l’Utilisateur du fait de la résiliation de son compte.


3 – Responsabilité

3.1 REGIEPRESS, tenue d’une obligation de moyens, s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité des Services proposés à l’Utilisateur.
REGIEPRESS n’est pas responsable en cas d’erreur, d’inexactitude ou d’omission contenue dans les informations diffusées sur le Site. Aucun conseil et aucune information obtenus par l’Utilisateur du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de Vente par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte avec le Site.

3.2 La connexion au Site se fait sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données personnelles ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler à travers le Site.


4 – Propriété intellectuelle

4.1 Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de REGIEPRESS.

L’Utilisateur ou toute autre personne n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site.
Toute récupération totale ou partielle des bases de données du Site est interdite.

4 .2 Les marques de REGIEPRESS et de ses partenaires ainsi que les logos figurant sur le Site sont des marques déposées, qu’elles soient semi figuratives ou non, ou des logos protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction totale ou partielle ou imitation de ces marques ou logos, effectuée sans l’autorisation expresse de REGIEPRESS est interdite, conformément aux articles L335-3 et suivants du  Code de la propriété intellectuelle et aux articles L713-2 et L713-3 du Code de la propriété intellectuelle.

4.3 REGIEPRESS est producteur de la base de données constituée dans le cadre de l’exploitation du Site au sens de l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou utilisation non autorisée du contenu de la base est susceptible d’engager la responsabilité civile ou pénale de son auteur.


5 –Protection des données à caractère personnel

5.1 Afin de fournir les Services proposés sur le Site, REGIEPRESS collecte des données personnelles relatives aux Utilisateurs souscrivant lesdits Services.

REGIEPRESS se réserve la faculté de conserver, pour la durée nécessaire à leur traitement, les données concernant l’annonce légale rédigée par l’Utilisateur et les coordonnées de contact de celui-ci.
Les données concernant le contenu de l’annonce légale ne seront utilisées qu’à des fins de publication de ladite annonce  conformément à l’accord donné par l’Utilisateur au moment de la confirmation de sa commande sur le Site.

Les coordonnées de contact de l’Utilisateur sont collectées par REGIEPRESS à des fins de transmission de documents liés à l’ordre de publication de l’annonce légale ainsi qu’à des fins d’information et/ou de prospection commerciale conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les coordonnées de contact sont susceptibles d’être transférées à des sociétés appartenant au même groupe que REGIEPRESS ainsi qu’à des sociétés partenaires, à des fins de prospection commerciale et de promotion sous réserve d’avoir préalablement obtenu le consentement des Utilisateurs conformément à  la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 ainsi qu’à toute législation ou réglementation s’y ajoutant ou s’y substituant.


Aucune donnée enregistrée sur le Site par l’Utilisateur ne sera utilisée par REGIEPRESS à d’autres fins que celles expressément autorisées  par l’Utilisateur.

5.2 La collecte et le traitement des données personnelles effectués en relation avec les Services proposés sur le Site ont  fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1385406.

Conformément à l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données.
A cette fin, l’Utilisateur peut adresser sa demande en ligne par courrier électronique relation.client@vialegal.fr ou par lettre à l’adresse suivante : REGIEPRESS - 16 rue du quatre septembre - 75002 Paris.

5.3 L’Utilisateur est par ailleurs informé dès son arrivée sur le Site que des cookies sont susceptibles d’être déposés sur son navigateur afin de réaliser des statistiques d'audiences et de lui proposer des services ou des offres adaptés à ses centres d'intérêt. L’Utilisateur consent au dépôt de ces cookies en poursuivant sa navigation sur le Site. Il a néanmoins la possibilité de refuser le dépôt de ces cookies en cliquant sur « En savoir plus / paramètres » et en modifiant les paramètres de son navigateur.

Pour plus d’informations relatives aux cookies, l’Utilisateur peut consulter la Charte Cookies du Site disponible ici.


6. Droit applicable et juridiction compétente

L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera soumis à la compétence du tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris.